Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour Octobre 2026
Article 1 - Dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles SARL Les Bonnes Bouteilles, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé ZA LA CROIX DES LANDES, RUE DES GIRAUMERIES, 53940 SAINT-BERTHEVIN, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 912 134 806 (« Le Fournisseur ») vend des boissons alcoolisées, boissons non alcoolisées et autres (ci-après les « Les Produits ») aux acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par courrier électronique adressé à « contact@les-bonnes-bouteilles.fr », par contact direct ou sur support papier, en vue de leur revente à des particuliers. Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces conditions, ainsi que la grille tarifaire afférente, sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande préalablement à la passation de toute commande électroniques. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement. Les renseignements figurant sur le site internet, les cadenciers, et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2- Prise de commandes:
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit (ou par courriel) de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Un minimum de commande de 750€ HT est exigé.
Le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués;
Le Fournisseur se réserve enfin la possibilité :
• de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d’un Acheteur avec lequel il existe un litige,
• de demander toutes garanties qu’il jugera utiles, en cas de retards de paiement ou lorsque la situation de l’Acheteur laisse supposer un risque quant au paiement de son encours.
• De modifier la commande notamment en cas de rupture ou de disponibilité limité du produit.
Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord écrit ou verbal du Fournisseur. Le Fournisseur peut refuser de modifier une commande à sa seule discrétion.
Article 3- Conditions tarifaires:
Les produits sont vendus aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT,) avec droits d’accises inclus (Les droits d’accises sont mentionnés à titre informatif dans la facturation).
Les tarifs sont valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Des Frais de Facturation (F.F) d’un montant de 3€ sont appliqués à chaque facture.
Article 4 - Paiement et retards de paiement :
Sauf disposition contraire, les factures sont payables avant livraison soit par prélèvement, virement ou par chèque.
Sauf accord express du Fournisseur, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et aucune compensation ne peut avoir lieu entre des sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur et des sommes dues par le Fournisseur à l’Acheteur, même si les créances et les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles.
En cas de retard de paiement des pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal et calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier les commandes en cours et de reprendre possession des marchandises livrées, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due conformément à l’article L44110 du Code du commerce
Article 5- Délais de livraison:
Les délais de livraison sont mentionnés sur la commande acceptée par le Fournisseur. Les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours toutefois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Article 6- Modalités de livraison/retours :
La livraison de la commande est effectuée sous un délai raisonnable établit en fonction des tournées sur les secteurs qui sont communiquées à l’avance sur demande de l’Acheteur.
La livraison est effectuée directement par le fournisseur soit au départ de l’entrepôt ou en cas de nécessité, le Fournisseur se réserve de faire prendre en charge la commande par un transporteur de son choix.
Lorsque la livraison se fait sur palettes consignées, l’Acheteur doit permettre au Fournisseur de récupérer ses palettes facilement et dans leur état au moment de la livraison ou les échanger nombre par nombre à qualité équivalente. Dans le cas contraire, chaque palette non récupérée ou non échangée sera facturée à l’Acheteur.
Les futs inox sont également consignés à hauteur de 30€ ou 60€ HT, ils devront être rendus en bon état et vide afin qu’ils soient déconsignés.
En cas de problème sur la commande (produit manquant, abimé) au moment de la livraison, l‘Acheteur devra le signaler par écrit dans les 48h suivant la livraison à contact@lesbonnesbouteilles.fr, en fonction de la disponibilité des stocks le Fournisseur procèdera au remplacement du dit produit ou de son remboursement. Des éléments supplémentaires peuvent être demandés notamment en cas de marchandise abimée (photographies, reprise des produits par le Fournisseur)
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 7- Limite de responsabilité du Fournisseur:
Le Fournisseur apporte le plus grand soin à la préparation de ses commandes. Cependant, en cas de non-conformité dont la responsabilité lui incomberait, l’obligation du Fournisseur sera forfaitairement limitée au remplacement et à l’acheminement à ses frais, de la quantité non conforme.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur ou à l’égard d’un tiers pour (i) toute perte de jouissance, perte de profit, perte de revenus, perte d’exploitation, interruptions d’activité ou perte d’opportunités d’affaires, ni pour (ii) la réparation de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient.
Article 8 - Force majeure:
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités prévues par la loi.
Article 9 - Protection des données:
Dans le cadre des commandes, le Fournisseur est amené à collecter des données à caractère personnel indispensables pour répondre aux commandes et demandes des clients. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer dans les conditions légales.
Article 10 - Droit applicable – litiges:
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous litiges seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Laval (53).
Article 11 - Acceptation de l’acheteur:
Les présentes Conditions Générales de Vente et les tarifs du Fournisseur sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat